Résiliation de contrat en raison du non-paiement
Suite à une omission ou encore en raison de la crise actuelle qui génère des difficultés financières, vous n’avez pu honorer vos engagements ?. Votre compagnie d’assurance vous a classé mauvais payeur ? Après résiliation de votre contrat pour non-paiement, vous galérez dans votre quête d’un nouvel assureur ?.
Il est évident que ce non-paiement suivra vos dossiers d’où la réticence des nouveaux assureurs. Heureusement, pour vous épauler dans votre difficulté, le comparateur d’assurance auto pour résilié pour non paiement se propose de vous offrir ses services.
Quelles sont les procédures légales qui règlementent le processus de résiliation pour non-paiement ? Quels impacts pour le conducteur ? Et de quelle manière le comparateur peut-il vous sortir de l’impasse ?
Procédures légales de résiliation
La procédure de résiliation de contrat auto pour motif de non paiement est règlementée par l’article L. 113-3 du Code des assurances. Après 10 jours de retard quant au non-paiement de cotisation, vous recevrez une lettre recommandée. Il s’agit d’une lettre de rappel vous invitant à payer votre cotisation dans un délai de 30 jours.
Si le payement n’est toujours pas effectué, l’assureur dispose de 10 jours pour résilier le contrat. L’assureur reçoit alors une lettre d’arrêt des garanties, celle-ci prend effet après 10 jours. Si au cours de ces 10 jours, votre situation est régularisée, la résiliation est annulée. Dans le cas contraire, elle prend effet.
