Assurance retrait de permis Les effets de cette sanction
des procédures judiciaires légales Après ce retrait, il faudra attendre 3 jours avant de recevoir la décision des autorités. Dans le meilleur des cas, le permis vous sera rendu, sinon, la pénalité peut aller d’une suspension à une annulation.
Il est plus sage d’accepter la sentence, cependant si vous estimez qu’il y a injustice, il vous est possible de contester la sanction en entamant une action judiciaire.
Assurance auto face au retrait de permis
En cas de retrait de permis
quelles sont vos obligations sur l’assurance auto ? Qu’en est-il donc de votre contrat d’assurance si votre permis vous est retiré ? Il est avant tout primordial de prévenir votre assureur dans un délai de 15 jours par courrier recommandé. Attention ! Si vous omettez cette première démarche, vous encourez une inculpation pour fraude à l’assurance. Les pénalités prévues par votre assureur sont prescrites dans le contrat ; après la déclaration de résiliation, elles entrent en vigueur.
Les sanctions prévues par l’assureur en cas de suspension de permis
En effet, selon le degré de gravité du délit, deux actions possibles s’offrent à l’assureur : majorer la prime d’assurance ou résilier votre contrat.
Résiliation de contrat
L’assureur est également autorisé à résilier l'assurance auto dans deux cas : si le délit atteint un degré très élevé d’une part (état d’ébriété ayant conduit à un accident…), ou si vous avez omis par mauvaise foi de déclarer la suspension de votre permis d’autre part. Cette résiliation se fait par lettre recommandée.
Dans ce cas, l’assureur devra vous rembourser la part de cotisation versée jusqu’à l’échéance du contrat. Une lettre de recommandation vous informera alors de l’annulation du contrat d’assurance auto.
Il est à noter que les raisons de la résiliation seront marquées dans votre fiche d’information. De ce fait, retrouver un nouvel assureur sera une tâche ardue.